Nos statuts

LES STATUTS de la Fédération JALMALV
tels qu’annexés au décret du 26 mars 1993

PREAMBULE

JALMALV «JUSQU’A LA MORT ACCOMPAGNER LA VIE» a pour but :

  • 1. de promouvoir une recherche sur l’ensemble des besoins des personnes en fin de vie.
  • 2. de contribuer à faire évoluer les attitudes face à la mort.
  • 3. d’améliorer, dans le souci de la globalité de la personne, le soutien tant des malades gravement atteints et/ou en phase terminale que de leur famille et des soignants.
  • 4. de reconnaître pour les accompagnants bénévoles, les familles et les soignants, la nécessité de l’échange, d’un soutien et d’une formation, en cherchant avec eux les moyens.
  • 5. de contribuer à l’amélioration de l’accompagnement des malades là où ils se trouvent.
  • 6. d’encourager et de participer à la création de lieux où accueillir et soigner, si possible avec leur accord, des malades en phase terminale.
    Ces lieux ayant, grâce à une étroite collaboration des soignants, des médecins, des représentants du culte, des bénévoles, des familles et des amis, les objectifs suivants :

    • prendre en compte la souffrance du patient dans ses différentes composantes : physique, morale, spirituelle et sociale. Viser en particulier à soulager la douleur physique.
    • chercher et enseigner une meilleure manière de traiter et d’accompagner les mourants.
  • 7. mettre en oeuvre l’accompagnement et les soins palliatifs pour offrir au mourant et à ses proches la possibilité de vivre la fin de sa vie sans avoir, ni à en hâter la fin, ni à la prolonger par des thérapeutiques acharnées.
  • 8. La Fédération est indépendante de toute religion ou confession.

BUT ET COMPOSITION DE L’ASSOCIATION

ARTICLE 1

L’association dite «JUSQU’A LA MORT, ACCOMPAGNER LA VIE» – Fédération des Associations JALMALV et associées», fondée en 1988, regroupe des Associations régies par la loi du 1er juillet 1901 ayant pour but de contribuer, dans le respect des principes édictés dans le préambule des présents statuts et par la recherche, l’information et l’action, à l’amélioration des soins et au soutien des personnes en fin de vie et de leur entourage.
Sa durée est illimitée.
Elle a son siège social à GRENOBLE (Isère).

ARTICLE 2

Les moyens d’action de la Fédération sont :
Au plan local, dans les villes ou départements, sièges d’Associations membres de la Fédération :

  • La constitution et l’animation de groupes ou ateliers de réflexion et de recherche.
  • L’organisation et la réalisation de programmes de sensibilisation et de formation à l’accompagnement.
  • La création et l’ouverture au public de lieux de documentation écrite ou audiovisuelle.
  • L’ouverture de permanences d’accueil et la création de permanences téléphoniques d’écoute.
  • L’organisation de conférences publiques et d’expositions.
  • La formation et le soutien de bénévoles pour l’accompagnement.
  • L’aide morale, le soutien, l’accompagnement et, s’il y a lieu, l’aide matérielle aux malades en phase terminale et à leurs familles.
  • L’édition de publications locales ou régionales. Au plan national :
  • La coordination et la représentation des Associations membres de la Fédération.
  • L’aide à la création de groupes locaux et s’il y a lieu de nouvelles associations.
  • L’organisation de rencontres régionales ou nationales de réflexion ou de formation.
  • L’organisation de conférences.
  • L’encouragement de travaux d’études et de recherches.
  • L’édition de publications écrites ou audiovisuelles et notamment d’une revue de réflexion, de formation et de liaison.

ARTICLE 3

La Fédération se compose des Associations adhérentes qui devront être agréées par le Conseil d’Administration.
La Fédération comprend des membres bienfaiteurs et des membres d’honneur. Sont membres bienfaiteurs les personnes physiques ou morales qui ont fait un don à la Fédération; ils sont proposés par le Conseil d’Administration et nommés par l’Assemblée Générale.
Le titre de membre d’honneur peut être décerné par le Conseil d’Administration aux personnes qui rendent ou qui ont rendu des services signalés à la Fédération. Ce titre confère aux personnes qui l’ont obtenu le droit de faire partie de l’Assemblée Générale sans être tenues de payer une cotisation annuelle.
Les Associations adhérentes contribuent au fonctionnement de la Fédération en versant une cotisation fixée annuellement par le Conseil d’Administration de la Fédération et tenant compte du nombre d’adhérents des dites Associations. Cette décision est ratifiée par la plus prochaine Assemblée Générale.

ARTICLE 4

La qualité de membre de la Fédération se perd :

  • pour une Association :
    • par le retrait décidé par celle-ci conformément à ses statuts
    • par la radiation prononcée, pour motifs graves ou refus de contribuer au fonctionnement, par le Conseil d’Administration, sauf recours à l’Assemblée Générale. Le Président de l’Association est préalablement appelé à fournir ses explications.
  • pour un membre à titre individuel :
    • par la démission
    • par la radiation prononcée pour le non-paiement de la cotisation ou pour motifs graves, par le Conseil d’Administration, sauf recours à l’Assemblée Générale. Le membre intéressé est préalablement appelé à fournir ses explications.

ARTICLE 5

La Fédération est administrée par un Conseil composé de 24 à 30 membres appartenant à une Association adhérente.
Le Conseil d’Administration comporte au moins un membre de chaque région de France dans laquelle figure au moins une Association membre de la Fédération.
Nul ne peut être candidat au Conseil d’Administration de la Fédération s’il n’est présenté par l’Association dont il est membre.
Les membres du Conseil sont élus pour 4 ans au scrutin secret par l’Assemblée Générale.
Le renouvellement du Conseil a lieu par moitié tous les 2 ans.
Les membres sortants sont rééligibles.
En cas de vacance, il est procédé par le Conseil d’Administration à une nouvelle désignation qui doit être confirmée par la prochaine Assemblée Générale. Les pouvoirs des membres ainsi élus prennent fin à l’époque où devrait normalement expirer le mandat des membres remplacés.
Le Conseil choisit parmi ses membres, au scrutin secret, un bureau composé d’un Président, de trois vice-Présidents, d’un Secrétaire général, d’un Secrétaire général adjoint, d’un trésorier et d’un trésorier adjoint.
Le bureau est élu pour 2 ans. Ses membres sont rééligibles.

ARTICLE 6

Le Conseil se réunit une fois au moins tous les six mois et chaque fois qu’il est convoqué par son Président ou sur la demande du quart des membres de la Fédération.
La présence du tiers au moins des membres du Conseil d’Administration est nécessaire pour la validité des délibérations.
Chaque administrateur ne peut détenir plus de un pouvoir.
En cas de partage des voix, celle du Président est prépondérante.
Il est tenu procès-verbal des séances.
Les procès-verbaux sont signés par le Président et le Secrétaire. Ils sont établis sans blancs ni ratures, sur des feuillets numérotés et conservés au siège de la Fédération.

ARTICLE 7

Les membres du Conseil d’Administration ne peuvent recevoir aucune rétribution à raison des fonctions qui leur sont confiées.
Des remboursements de frais sont seuls possibles sur justificatifs.
Des personnalités extérieures et les agents rétribués de la Fédération peuvent être appelés par le Président à assister, avec voix consultative, aux séances de l’Assemblée Générale et du Conseil d’Administration.

ARTICLE 8

L’Assemblée Générale Ordinaire comprend les délégations des Associations membres de la Fédération, à jour de leur cotisation annuelle à la date de la convocation. Chaque Association membre de la Fédération possède 2 voix plus une voix par tranche complète de 50 adhérents.
Chaque délégué à l’Assemblée Générale ne peut exprimer que 3 voix au nom de son Association.
L’Assemblée Générale comporte les membres d’honneur et les membres bienfaiteurs de la Fédération : ils ont voix consultative.
Elle se réunit au moins une fois par an et chaque fois qu’elle est convoquée par le Conseil d’Administration ou sur la demande du quart au moins de ses membres représentant au moins le quart des voix.
Son ordre du jour est réglé par le Conseil d’Administration.
Elle choisit son bureau, qui peut être celui du Conseil d’Administration.
Elle entend les rapports sur la gestion du Conseil d’Administration, sur la situation financière et morale de la Fédération.
Elle approuve les comptes de l’exercice clos, vote le budget de l’exercice suivant, délibère sur les questions mises à l’ordre du jour et pourvoit, s’il y a lieu, au renouvellement des membres du Conseil d’Administration.
Il est tenu procès-verbal des séances.
Les procès-verbaux sont signés par le Président et le Secrétaire. Ils sont établis sans blancs, ni ratures, sur des feuillets numérotés et conservés au siège de la Fédération.
En cas de partage des voix, celle du Président est prépondérante.
Le rapport annuel et les comptes peuvent être consultés au secrétariat de la Fédération par ses membres 15 jours avant l’Assemblée Générale.
Sauf application de l’Article précédent, les agents rétribués non membres de la Fédération n’ont pas accès à l’Assemblée Générale.

ARTICLE 9

Le Président représente la Fédération dans tous les actes de la vie civile. Il ordonnance les dépenses. Il peut donner délégation dans des conditions qui sont fixées par le Règlement Intérieur.
En cas de représentation en justice, le Président ne peut être remplacé que par un mandataire agissant en vertu d’une procuration spéciale.
Les représentants de la Fédération doivent jouir du plein exercice de leurs droits civils.

ARTICLE 10

Les délibérations du Conseil d’Administration relatives aux acquisitions, échanges et aliénations d’immeubles nécessaires au but poursuivi par la Fédération, constitutions d’hypothèques sur les dits immeubles, baux excédant neuf années, aliénations de biens rentrant dans la dotation et emprunts doivent être approuvées par l’Assemblée Générale.

ARTICLE 11

Les délibérations du Conseil d’Administration relatives à l’acceptation des dons et legs ne sont valables qu’après approbation administrative donnée dans les conditions prévues par l’Article 910 du Code Civil, l’Article 7 de la loi du 4 février 1901 et le décret n° 66-388 du 13 juin 1966 modifiés.
Les délibérations de l’Assemblée Générale relatives aux aliénations de biens mobiliers et immobiliers dépendant de la dotation, à la constitution d’hypothèques et aux emprunts, ne sont valables qu’après approbation administrative.

ARTICLE 12

La Fédération élabore une politique d’information, de formation et de soutien mise en œuvre par les Associations affiliées. Les Associations affiliées sont tenues de rendre compte régulièrement de leurs actions à la Fédération, qui en garantit la conformité avec l’éthique et avec sa politique générale.

DOTATION – RESSOURCES ANNUELLES

ARTICLE 13

La dotation comprend :

  • 1. Une somme de 50 000 F constituée en valeurs placées conformément aux prescriptions de l’Article suivant
  • 2. Les immeubles nécessaires au but recherché par la Fédération ainsi que des bois, forêts ou terrains à boiser
  • 3. Les capitaux provenant des libéralités, à moins que l’emploi immédiat n’en ait été autorisé
  • 4. Le dixième au moins, annuellement capitalisé, du revenu net des biens de la Fédération
  • 5. La partie des excédents de ressources qui n’est pas nécessaire au fonctionnement de la Fédération pour l’exercice suivant.

ARTICLE 14

Tous les capitaux mobiliers, y compris ceux de la dotation, sont placés en titres nominatifs, en titres pour lesquels est établi le bordereau de références nominatives prévu par l’Article 55 de la loi n° 87-416 du 17 juin 1987 sur l’épargne ou en valeurs admises par la Banque de France en garantie d’avance.

ARTICLE 15

Les recettes annuelles de la Fédération se composent :

  • 1. Du revenu de ses biens, à l’exception de la fraction prévue au n° 5 de l’Article 13
  • 2. Des cotisations et souscriptions de ses membres
  • 3. Des subventions de l’Etat, des régions, des départements, des communes et des établissements publics
  • 4. Du produit des libéralités dont l’emploi est autorisé au cours de l’exercice
  • 5. Des ressources créées à titre exceptionnel et, s’il y a lieu, avec l’agrément de l’autorité compétente
  • 6. Du produit des ventes et des rétributions perçues pour service rendu.

ARTICLE 16

Il est tenu une comptabilité faisant apparaître annuellement un compte de résultat, un bilan et une annexe. Chaque établissement de la Fédération doit tenir une comptabilité distincte qui forme un chapitre spécial de la comptabilité d’ensemble de la Fédération.
Il est justifié chaque année auprès du Préfet du département et des Ministres chargés de l’intérieur et de la santé, de l’emploi des fonds provenant de toutes les subventions accordées au cours de l’exercice écoulé.

MODIFICATION DES STATUTS ET DISSOLUTION

ARTICLE 17

Les statuts ne peuvent être modifiés que par l’Assemblée Générale sur la proposition du Conseil d’Administration ou sur la proposition du dixième des membres dont se compose l’Assemblée Générale représentant au moins le dixième des voix.
Dans l’un et l’autre cas, les propositions de modifications sont inscrites à l’ordre du jour de l’Assemblée Générale, lequel doit être envoyé aux associations membres au moins 30 jours à l’avance.
L’Assemblée doit se composer de la moitié au moins des membres en exercice représentant la moitié au moins des voix. Si cette proportion n’est pas atteinte, l’Assemblée est convoquée de nouveau, mais à quinze jours au moins d’intervalle et, cette fois, elle peut valablement délibérer, quel que soit le nombre des membres présents ou représentés.
Dans tous les cas, les statuts ne peuvent être modifiés qu’à la majorité des deux tiers des membres présents ou représentés.

ARTICLE 18

L’Assemblée Générale, appelée à se prononcer sur la dissolution de la Fédération et convoquée spécialement à cet effet dans les conditions prévues à l’Article précédent, doit comprendre au moins la moitié plus un des membres en exercice représentant la moitié plus une des voix.
Si cette proportion n’est pas atteinte, l’Assemblée est convoquée de nouveau, mais à quinze jours au moins d’intervalle et, cette fois, elle peut valablement délibérer, quel que soit le nombre des membres présents ou représentés.
Dans tous les cas, la dissolution ne peut être votée qu’à la majorité des deux tiers des membres présents ou représentés.

ARTICLE 19

En cas de dissolution, l’Assemblée Générale désigne un ou plusieurs commissaires chargés de la liquidation des biens de la Fédération. Elle attribue l’actif net à un ou plusieurs établissements analogues, publics, reconnus d’utilité publique ou à des établissements visés à l’Article 6, alinéa 2, de la loi du 1er juillet 1901.

ARTICLE 20

Les délibérations de l’Assemblée Générale prévues aux articles 17, 18 et 19 sont adressées sans délai aux Ministres chargés de l’Intérieur et de la Santé. Elles ne sont valables qu’après approbation du Gouvernement.

SURVEILLANCE ET REGLEMENT INTERIEUR

ARTICLE 21

Le Président doit faire connaître dans les trois mois, à la Préfecture du département ou à la sous-préfecture de l’arrondissement où la Fédération a son siège social, tous les changements survenus dans l’administration ou la direction de la Fédération.
Les registres de la Fédération et ses pièces de comptabilité sont présentés sans déplacement, sur toute réquisition du Ministre chargé de l’intérieur ou du Préfet, à eux-mêmes ou à leur délégué ou à tout fonctionnaire accrédité par eux.
Le rapport annuel et les comptes, sont adressés chaque année au Préfet du département et aux Ministres chargés de l’Intérieur et de la Santé.

ARTICLE 22

Les Ministres chargés de l’intérieur et de la santé ont le droit de faire visiter par leurs délégués les établissements fondés par la Fédération et de se faire rendre compte de leur fonctionnement.

ARTICLE 23

Le Règlement Intérieur préparé par le Conseil d’Administration et adopté par l’Assemblée Générale est adressé à la Préfecture du département. Il ne peut entrer en vigueur, ni être modifié qu’après approbation du Ministre chargé de l’Intérieur.


GRENOBLE, le 7 novembre 1992